ARTICLE 1 : GENERALITES
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par
notre société qui ne saurait avoir qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
• Le présent contrat est régi par le droit français.
• En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de LILLE est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs
d’appels en garantie ou de connexité.
ARTICLE 3 : PRIX
L’activité spécifique du vendeur ne permettant pas l’élaboration d’un barème de prix, le prix sera contractuellement fixé au moment de
la conclusion du contrat de vente qui sera matérialisé par la commande du client, acceptée par le vendeur.
ARTICLE 4 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraisons sont purement indicatifs. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard
de livraison.
ARTICLE 5 : TRANSPORT
Tous les prix s’entendent à l’enlèvement départ du site du vendeur. Les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls
de l’acheteur.
ARTICLE 6 : CONTROLE A L’ENLEVEMENT
• S’agissant de matériel d’occasion spécifique, vendu en l’état sans aucune garantie, l’acheteur aura l’obligation impérative de contrôler la conformité des matériels et marchandises au moment de l’enlèvement.
• Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement, qu’elle qu’en soit la cause.
ARTICLE 7 : FACTURATION
• Les factures seront établies et payées conformément aux stipulations des conditions particulières de vente.
• La facture mentionnera la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités de retard.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du vendeur, à réception de la facture pro-forma.
• Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
• Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture
• En application des dispositions de l’article L.441-6 le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage.
• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
• S’agissant de matériel d’occasion revendu en l’état, l’acheteur aura l’obligation de vérifier la conformité et la sécurité du matériel aux dispositions légales et réglementaires européennes, nationales et locales.
• Toutes les modifications éventuelles de mise en conformité seront à la charge exclusive et sous la responsabilité de l’acheteur.
• L’acheteur s’interdit toute exploitation du matériel avant d’avoir effectué les contrôles de conformité et de sécurité.
• Conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation, l’acheteur devra s’assurer que le matériel répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.
• Il sera tenu de justifier des vérifications et contrôles effectués.
S’il s’agit d’une vente « ex-works » (INCOTERM 2000), il est de la responsabilité de l’acheteur de démonter et enlever le matériel
en conformité avec la législation locale en suivant les éventuelles instructions du propriétaire des lieux où se trouvent les équipements.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
• Le matériel d’occasion est vendu en l’état sans aucune garantie.
• Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des pertes d’exploitation ou d’accidents survenant à la suite de l’utilisation du matériel d’occasion vendu en l’état, sans aucune garantie.
• La responsabilité du fait des produits défectueux telle que définie par les articles 1386-1 et suivants du code civil sera dans tous les
cas limitée à la valeur du matériel enlevé.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUE
• Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
• Le non paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des biens.
• Le droit de revendication s’exercera même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
• Toute revendication pour défaut de paiement du prix entraînera la résolution pure et simple de la vente. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
• Toute revente du matériel par l’acheteur entraînera le transfert de la présente clause de réserve propriété à la charge du sous acquéreur.
• Par dérogation à l’article 1583 du code civil, l’enlèvement des marchandises opère transfert de risque à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les marchandises que ceux causés aux tiers.
• Le transfert des risques interviendra dès le commencement du démontage ou de l’enlèvement.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
• La loi applicable sera, dans tous les cas, la loi française. En cas de traduction, c’est la version française qui l’emportera.
• Les dispositions de la convention internationale de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont exclues.